Les textes juridiques V1 constituent le socle contractuel initial de la plateforme SIGN-MSCOMTV® et pourront être mis à jour progressivement, notamment avant l’activation de fonctionnalités payantes, fiscales avancées ou de transmission officielle.
Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.0 — En vigueur au 06 Juin 2026
1. Objet et Accès
La plateforme SIGN-MSCOMTV® propose un service technique de chiffrage commercial (Devis Express), d'immutabilité comptable (Facturation & Avoirs), d'import de PDF et de signature électronique simple.
Doctrine d'accès : L'accès et l'essai de la plateforme sont ouverts sans compte obligatoire (mode découverte/invité). L'inscription à un compte gratuit est vivement recommandée pour conserver durablement les données et l'historique d'activité.
2. Signature électronique simple & Preuve
Le service de signature proposé par SIGN-MSCOMTV® correspond à une **signature électronique simple** (au sens du règlement européen eIDAS). L'outil génère un dossier de preuve technique horodaté contenant les empreintes SHA-256 des documents.
Prudence & Conseil : La validité juridique de ce niveau de signature dépend de la nature de vos transactions. Il est conseillé de consulter un professionnel du droit pour valider son adéquation avec vos actes commerciaux. L'éditeur ne fournit aucune garantie juridique absolue ou certification tierce.
3. Modèle Économique Pay-As-You-Go
SIGN-MSCOMTV® fonctionne selon le modèle Pay-As-You-Go : le socle commercial de vente (devis, signatures électroniques simples, suivi, catalogue, clients) est entièrement gratuit et illimité. L'émission de factures normées conformes consomme des crédits de facturation acquis par packs (Pack Déclic ou Pack Pro), sans abonnement ou engagement récurrent obligatoire. Les avoirs et corrections sont gratuits.
Absence d'encaissement tiers : SIGN-MSCOMTV® n'intervient jamais comme intermédiaire de paiement entre le professionnel et ses clients. Aucun lien de paiement pour les factures de vos clients finaux, aucun reversement et aucun encaissement pour le compte de tiers ne sont gérés par la plateforme.
4. Obligations & Limitation de Responsabilité
L'utilisateur professionnel s'engage à utiliser des coordonnées réelles pour ses émetteurs et clients, et s'interdit tout usage illicite du service. SIGN-MSCOMTV® est un fournisseur technique d'infrastructure de preuve et décline toute responsabilité quant au contenu des devis/factures ou quant aux éventuels litiges commerciaux entre le professionnel et son client.
5. Propriété Intellectuelle & Compte
Tous les droits sur la plateforme appartiennent à l'éditeur. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès à un compte en cas de non-respect des présentes conditions ou d'activités frauduleuses constatées.
6. Réforme de la facturation électronique 2026
La transmission officielle vers le Portail Public de Facturation (PPF) n'est pas encore connectée à cet environnement, mais elle est prévue dans le parcours produit. L'application prépare vos documents pour cette transition. L'utilisateur demeure responsable de la transmission de ses factures par les canaux appropriés en attendant le raccordement de la transmission.
L'outil prépare une architecture technique et un export au format structuré Factur-X (conforme EN 16931) permettant aux professionnels d'obtenir des fichiers adaptés à la future réforme. La plateforme évoluera de manière progressive vers la compatibilité avec la réforme de 2026 en privilégiant les accès et portails publics de l'État gratuits.