Les textes juridiques V1 constituent le socle contractuel initial de la plateforme SIGN-MSCOMTV® et pourront être mis à jour progressivement, notamment avant l’activation de fonctionnalités payantes, fiscales avancées ou de transmission officielle.
La Signature Électronique Simple
Version 1.0 — Guide et cadre réglementaire européen (eIDAS)
Définition réglementaire
La signature électronique simple représente le premier niveau de signature défini par le règlement européen **eIDAS No 910/2014**. Contrairement aux signatures avancées ou qualifiées, elle ne requiert pas de vérification d'identité préalable et physique du signataire, ce qui la rend extrêmement rapide et sans friction.
Le rôle du dossier de preuve technique
Parce que son niveau technique est plus simple, la signature doit être confortée par un **dossier de preuve technique horodaté et hashé** afin de préserver sa valeur devant un tribunal. SIGN-MSCOMTV® regroupe dans son journal :
- **L'intégrité absolue** : Les empreintes cryptographiques SHA-256 uniques calculées avant et après signature pour prouver l'absence d'altération du document.
- **La traçabilité de l'action** : L'adresse IP masquée du signataire, le navigateur utilisé (User Agent).
- **Le consentement formalisé** : L'acceptation expresse de la formule légale horodatée sur notre serveur.
- **L'audit des étapes** : Un fil d'événements cryptographiques inaltérables retraçant la création, la consultation et la signature.
Cas d'usages conseillés
Elle est couramment acceptée pour :
Les devis commerciaux et propositions de travaux
Les fiches d'intervention et bons de réception
Les contrats de prestations de services courants
Avertissement & Limites : SIGN-MSCOMTV® ne constitue pas un tiers de confiance certifié et ne fournit pas de signature qualifiée eIDAS. Pour tout acte à risque juridique élevé (ex: transactions immobilières, cautions, contrats financiers réglementés), nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit afin de choisir un niveau de signature adapté.