Les textes juridiques V1 constituent le socle contractuel initial de la plateforme SIGN-MSCOMTV® et pourront être mis à jour progressivement, notamment avant l’activation de fonctionnalités payantes, fiscales avancées ou de transmission officielle.
Politique de Confidentialité
Version 1.0 — En vigueur au 06 Juin 2026
1. Responsable du Traitement
Le responsable du traitement des données est :
[À COMPLÉTER AVANT PRODUCTION : Identité précise de l'éditeur / Représentant RGPD].
Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez nous contacter à l'adresse email : [À COMPLÉTER AVANT PRODUCTION : privacy@mscomtv.com].
2. Catégories de données traitées
Dans le cadre de l'utilisation de SIGN-MSCOMTV®, nous collectons et traitons les données suivantes :
- **Compte Professionnel** : E-mail, nom de l'utilisateur, langue préférée, horodatage d'acceptation des CGU et de la politique de confidentialité.
- **Données d'entreprises** : Nom commercial, Siren/Siret, coordonnées et informations facultatives (logo, IBAN) configurées par le professionnel émetteur.
- **Carnet d'adresses Clients** : Noms, courriels de facturation, Siren facultatifs et adresses des clients du professionnel.
- **Générateur Devis/Factures** : Données de catalogue, descriptions d'articles, quantités, tarifs, calculs de TVA, notes et conditions particulières de règlement.
- **Documents et demandes de signature** : Fichier PDF original téléversé, jetons de signature hachés (SHA-256), métadonnées de destinataire, date d'ouverture du lien et date de signature.
- **Dossier de Preuve (proofLogs)** : Empreinte cryptographique du PDF original, empreinte cryptographique du PDF signé, tracé graphique de signature manuscrite, adresse IP du signataire (hachée par souci de minimisation de données), navigateur (User Agent), et horodatage serveur universel.
- **Soutiens MSCOMTV®** : Historique et montants des contributions (traités ultérieurement par Mollie).
3. Finalités et Bases Légales
Les traitements sont fondés sur :
1. **L'exécution contractuelle du service** (permettre au professionnel de configurer ses entreprises, de concevoir des devis/factures et de recueillir la signature de son client).
2. **L'intérêt légitime de sécurité et de preuve** (assurer la valeur probatoire de la signature électronique simple en cas de contestation, et prévenir la fraude).
3. **Le consentement explicite** pour le dépôt de traceurs ou cookies non nécessaires.
4. Durées de Conservation
Les comptes professionnels inactifs sont anonymisés ou supprimés au bout de 3 ans. Les devis, factures et journaux de preuve associés à des signatures électroniques sont conservés pendant toute la durée légale de prescription commerciale ou fiscale applicable (généralement 5 à 10 ans) afin de préserver la preuve de l'acceptation contractuelle des parties.
5. Destinataires & Sous-traitants
Les données sont stockées de manière sécurisée en Union Européenne. Nos sous-traitants sont :
- **Convex, Inc.** (hébergement de base de données et stockage de documents PDF).
- Infrastructures cloud sécurisées **MSCOMTV_GEO** (Hetzner / hébergement frontal et routage européen).
- **Mollie B.V.** (traitement exclusif des contributions futures de soutien).
6. Vos Droits
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition. Attention, les données scellées dans les dossiers de preuve technique ne peuvent pas être modifiées ou supprimées unilatéralement sans invalider la validité juridique de l'accord commercial. Pour toute demande, contactez : [À COMPLÉTER AVANT PRODUCTION : privacy@mscomtv.com]. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.