Les textes juridiques V1 constituent le socle contractuel initial de la plateforme SIGN-MSCOMTV® et pourront être mis à jour progressivement, notamment avant l’activation de fonctionnalités payantes, fiscales avancées ou de transmission officielle.
Le Modèle Pay-As-You-Go
Version 2.0 — Fonctionnement et cadre financier du modèle de crédits
1. Un modèle axé sur la vente (Gratuit pour vendre, PAYG pour facturer)
SIGN-MSCOMTV® propose un modèle équitable : les devis, les signatures électroniques simples, le suivi commercial, le catalogue d'articles et le CRM clients sont 100 % gratuits et illimités. L'usage de crédits payants s'applique uniquement lors de la génération de factures conformes réglementaires (1 crédit = 1 facture émise). Les avoirs et factures rectificatives ne consomment aucun crédit supplémentaire.
2. Achat de packs de crédits de facturation
- **Pack Déclic** : 2 factures émises pour 7,50 € HT (soit 3,75 € HT la facture).
- **Pack Pro (Recommandé)** : 10 factures émises pour 15,00 € HT (soit 1,50 € HT la facture).
- **Nature des transactions** : Ces paiements constituent l'achat d'un service commercial de conformité réglementaire. Ils sont soumis à la TVA applicable et ne constituent en aucun cas des dons ouvrant droit à réduction d'impôt.
- **Facturation réglementaire** : Une facture d'achat avec TVA vous est fournie pour chaque pack acquis, comptabilisable dans vos frais professionnels de gestion commerciale.
3. Absence d'intermédiation financière
Pour des raisons réglementaires et de simplicité, SIGN-MSCOMTV® n'est **pas** un tiers de paiement.
- Nous n'encaissons jamais de paiements provenant des clients finaux pour le compte des professionnels.
- Les clients finaux ne règlent pas leurs factures sur notre site.
- Il n'existe aucun système de reversement financier vers les comptes bancaires des professionnels.